La Société TIG, Sarl au Capital de 60000,00 €uros
52, Rue Fessart – 92100 – BOULOGNE,
Représentée par son Gérant Monsieur GUEST Emmanuel, Administrateur de Biens, titulaire de la carte professionnelle Syndic, Gestion Immobilière et Transactions sur Immeubles et fonds de commerce CPI 9201 2016 000 007 127 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris Ile de France.
Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de MMA – Cabinet DEBAILLEUL – 85, Route de la Reine – 92100 BOULOGNE.
Titulaire d’une garantie financière conformément à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite auprès de la SOCAF, dont l’adresse est 26, Avenue de Suffren 75015 – PARIS, à hauteur de 5.060.000,00 € répartie comme suit :
Les informations contenues sur ce site sont données à titre d’informations et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le cabinet TIG ne saurait ainsi garantir l’exactitude des informations publiées sur ce site.
Conformément à l’article de loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, par simple courrier ou e-mail.
Directeur de la publication : Emmanuel GUEST
Hébergement du site : FRANCELINK
Réalisation du site : FRANCELINK
TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, les Parties sont informées que le Mandataire procède au traitement des données à caractère personnel contenues dans le contrat. Le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein du cabinet TIG est Monsieur GUEST Emmanuel, 52, Rue Fessart 92100 – BOULOGNE (Tél. : 01-46-03-74-11 – tig-rgpd@cabinet-tig.fr)
Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution des missions du Mandataire telles que figurant au contrat et dans le respect des obligations découlant des articles 1100 et suivants du code civil, de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces données pourront être transmises aux différents services du cabinet TIG.
Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par le Cabinet doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants y figurant seront donc conservés durant toute cette durée.
Les Parties sont informées qu’elles bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel traitées, qu’elles peuvent demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du règlement européen (UE) 2016/679. Elles peuvent également exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr
Règlement des litiges
Le contrat est régi par la loi française. Tout différend entre les parties quant à la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du contrat sera porte devant le tribunal compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 codifiés aux articles L616-1 et suivants et R 616-1 et suivants du Code de la consommation, le mandant a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPOHNIQUE
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
L’inscription sur cette liste lui permet de s’opposer à la réception d’appels commerciaux non sollicités.
L’agence s’engage à ne pas démarcher téléphoniquement les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou d’exceptions légales prévues par la réglementation
CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal (article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un(e) candidat(e) à la location aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.
Elles s’engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour la/le candidat(e) à la location au motif qu’elles ne possèdent pas la nationalité française ou qu’elles ne résident pas sur le territoire métropolitain (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal).
